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Légalisation du cannabis en France : où en est le débat, ce que dit la loi aujourd’hui, et l’amende forfaitaire de 200 €

Par Chana — mis à jour le — dossier Législation

Place du Palais-Royal à Paris, bâtiments institutionnels

Photo : Alexandre Prevot, CC BY-SA 2.0

Ce site parle de CBD, pas de cannabis, et les deux ne se confondent pas : le premier est légal, le second est un stupéfiant. Mais le débat sur la légalisation du cannabis revient à chaque élection, il est souvent mal résumé, et il concerne indirectement le CBD, dont le sort réglementaire a suivi celui du cannabis pendant des années. Voilà l’état du droit, l’état du débat, et les arguments des deux côtés, présentés comme leurs défenseurs les présentent.

Ce que dit la loi aujourd’hui

Le cannabis est un stupéfiant. L’usage est puni par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique d’un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ; depuis septembre 2020, il est en pratique sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle de 200 € (minorée à 150 € si payée sous 15 jours, majorée à 450 € au-delà de 45 jours), applicable aux majeurs pris en possession d’une petite quantité pour usage personnel, et qui éteint l’action publique. La détention, le transport, la cession et la culture relèvent de l’article 222-37 du code pénal, avec des peines bien plus lourdes. Conduire après usage est un délit distinct, avec suspension de permis. La vente à un mineur et la revente aggravent les peines.

Où en est le débat

Plusieurs travaux parlementaires ont proposé d’ouvrir la question : une mission d’information de l’Assemblée nationale a rendu en 2021 un rapport favorable à une légalisation encadrée du cannabis récréatif, après avoir examiné les expériences étrangères, et le Conseil économique, social et environnemental s’est prononcé dans le même sens en 2019. Aucun de ces rapports n’a débouché sur un texte. Les gouvernements successifs ont maintenu une ligne prohibitionniste sur le récréatif, tout en ouvrant la porte au médical par l’expérimentation lancée en 2021. L’opinion, elle, est partagée et évolue lentement : les enquêtes des dernières années donnent une majorité pour un usage médical encadré, et une opinion divisée sur le récréatif.

Les arguments, tels que chaque camp les présente

Pour une légalisation encadrée Contre
La prohibition n’a pas réduit la consommation : la France est parmi les pays européens où l’usage chez les jeunes est le plus élevé La légalisation banalise un produit dont la nocivité chez l’adolescent est documentée (risque psychotique, décrochage)
Un marché encadré permet de contrôler les taux de THC, d’informer, d’écarter les mineurs Les marchés légaux n’ont pas fait disparaître le marché noir là où ils existent, notamment quand les prix ou les taxes sont élevés
Recettes fiscales et économies sur la répression Coûts sanitaires et sociaux reportés sur la collectivité
Fin de la criminalisation d’usagers et des trafics de proximité Les réseaux se reportent sur d’autres produits, souvent plus durs
Le CBD et le chanvre bénéficieraient d’un cadre clarifié La confusion entre CBD et cannabis nuirait à la santé publique

Les expériences étrangères, souvent citées des deux côtés, donnent des résultats contrastés : au Canada, le marché légal a capté une majorité des ventes en quelques années, sans explosion de la consommation chez les mineurs ; en Allemagne, le cadre est trop récent pour conclure. Chacun y lit ce qu’il cherche, et c’est pourquoi je présente les deux colonnes sans trancher : ce n’est pas mon rôle sur un site qui parle de chanvre.

L’amende forfaitaire de 200 € ne s’applique pas dans tous les cas : elle suppose un majeur, une quantité compatible avec un usage personnel, pas d’autre infraction constatée, pas de récidive dans certains cas, et l’absence de conduite. Hors de ces conditions, c’est la procédure classique. Elle n’efface pas l’infraction : elle éteint les poursuites, et elle est inscrite dans un fichier.

Pourquoi le CBD n’est pas concerné

Parce qu’il n’est pas un stupéfiant : la CJUE l’a jugé en 2020, l’arrêté de 2021 l’a encadré, le Conseil d’État a confirmé la vente des fleurs en 2022. Une légalisation du cannabis ne changerait rien à la légalité du CBD ; elle changerait le contexte commercial (les boutiques pourraient vendre les deux, et le CBD perdrait sans doute une partie de sa clientèle venue chercher un substitut). À l’inverse, un durcissement sur le cannabis n’atteint pas le CBD, comme l’ont montré les décisions de 2023 et 2024 sur les dérivés de synthèse, qui ont épargné les cannabinoïdes de la plante.

Ce que la confusion coûte concrètement. Un lecteur contrôlé avec 3 g de fleurs de CBD dans la voiture, sans analyse : garde à vue de quelques heures, analyse du produit, relaxe. Le même avec la photo du certificat sur son téléphone et le sachet d’origine : contrôle de quinze minutes. Le droit est le même dans les deux cas ; c’est la capacité à prouver ce qu’on transporte qui change tout, comme l’explique l’article sur les contrôles.

Ce que j’en retiens

Le cannabis reste un stupéfiant en France, avec une amende forfaitaire de 200 € pour l’usage depuis 2020 et des peines lourdes pour le reste ; le débat sur la légalisation est ouvert depuis des années, appuyé par des rapports parlementaires, sans traduction législative. Le CBD n’est pas concerné, dans un sens ni dans l’autre. Le dossier continue avec le seul cannabis autorisé en France, le cannabis médical.

Quelle est l'amende pour consommation de cannabis en France ?

Une amende forfaitaire délictuelle de 200 € depuis septembre 2020 (150 € si payée sous 15 jours, 450 € au-delà de 45 jours), pour un majeur pris avec une petite quantité pour usage personnel. Elle éteint les poursuites mais reste inscrite dans un fichier. La détention, la cession et la culture relèvent de peines bien plus lourdes.

Le cannabis va-t-il être légalisé en France ?

Aucun texte n'est en cours. Une mission d'information de l'Assemblée nationale s'est prononcée en 2021 pour une légalisation encadrée, et le CESE en 2019, sans traduction législative ; les gouvernements successifs ont maintenu la prohibition du récréatif tout en ouvrant l'expérimentation du cannabis médical.

La légalisation du cannabis changerait-elle quelque chose pour le CBD ?

Rien juridiquement : le CBD n'est pas un stupéfiant et son cadre est distinct depuis l'arrêté de 2021. Commercialement, les boutiques pourraient vendre les deux, et le CBD perdrait sans doute la clientèle venue y chercher un substitut.

Peut-on cultiver du cannabis chez soi en France ?

Non : la culture relève de l'article 222-37 du code pénal, avec des peines lourdes, quelle que soit la quantité. Cela vaut aussi pour le chanvre à CBD chez un particulier, la loi ne distinguant pas selon le taux de THC pour la culture par un non-agriculteur.

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